Mentions légales

Siège social

Nom de l’entreprise: ANGITECH 
Adresse: 112 rue des hortensias 
50400 Granville

Contact

Angélo PAPIN

Représentant légal

Tél. : +33 6 17 16 68 51
E-Mail : contact@angitech.fr

Immatriculation

Inscription au registre du commerce et des sociétés
Numéro d’inscription : SIRET 830247078
RCS Coutances

Conditions générales de vente et prestation de services


CLAUSE 1 : OBJET
 
- VENTES

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PMAtech et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : SMARTPHONES, TÉLÉPHONES, TABLETTES, ACCESSOIRES DE TÉLÉPHONIE (CHARGEURS, COQUES ET VERRES TREMPÉS), ACCESSOIRES DE PC/ MAC (CHARGEURS, VERRES TREMPÉS, CLAVIERS, SOURIS), CÂBLES HDMI, ORDINATEURS PORTABLES, ORDINATEURS FIXES (TOURS ET ALL-IN-ONE), MACBOOK ET IMAC.
Toute prestation accomplie par la société PMAtech implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

- PRESTATIONS & SERVICES

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations ci-après, s’appliquent aux divers travaux, prestations et services rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire.

Les prestations proposées par PMAtech sont les suivantes :
 Réparation de Smartphones : Samsung, Huawei, iPhone, Xiaomi, Sony …
 Réparation de Tablette : Samsung, Huawei, iPhone, Xiaomi, Sony …
 Réparation et Boost d’ordinateur : PC et Mac
 Réparation d’e-matériel électronique divers : GPS de bateau …

Le choix et l’achat de prestations chez Angitech (dénomination sociale : PMAtech) sont de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Angitech.fr, au sein de la boutique 105 rue Couraye 50400 Granville, et fournies avec chaque facture.

CLAUSE 2 : COORDONNÉES DU PRESTATAIRE
 
Angitech – SARL PMAtech
105 rue Couraye
50400 Granville
TEL : 06 17 16 68 51
MAIL : contact@angitech.fr
SIRET : 877 484 840 00013

CLAUSE 3 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (20%) et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société PMAtech s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PMAtech serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :
 soit par carte bancaire ;
 soit en espèces ;
 soit par règlement en 3 ou 4 mensualités (COFIDIS) : 5% supplémentaires sont facturés dans le cas présent, correspondant aux frais engagés par Cofidis.

Dans le cadre de commande de pièces coûteuses, PMAtech se réserve le droit de réclamer un acompte, le solde devant être payé à réception des produits, ou une fois la prestation exécutée.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société PMAtech une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " RETARD DE PAIEMENT ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PMAtech.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société PMAtech conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PMAtech se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :
 soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
 soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
 soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
 l'allocation de dommages et intérêts ;
 l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
 
CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société PMAtech ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce situé au 67 rue Saint-Nicolas, 50200 Coutances.

CLAUSE N°12 : RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquent le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité de PMAtech en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. PMAtech ne peut être tenu responsable de la perte de comptes ou de mots de passe de quelques applications qu’il soit. Une récupération peut être envisagée, néanmoins elle implique l’accord préalable de PMAtech et engendre une facturation supplémentaire.

Compte tenu de l’instabilité des systèmes informatiques causés par certains virus ou par des manipulations incorrectes du client, il est possible que le client soit amené à réinstaller complètement son système d’exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur l’ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l’instabilité du système empêche toutes utilisations correctes de l’appareil. La responsabilité de PMAtech dans une telle éventualité ne pourra être engagée.

Étant donné que PMAtech intervient sur demande expresse du client, en aucun cas PMAtech ne peut être tenu responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Les parties conviennent que les obligations de PMAtech au titre des relations pré-contractuelles sont des obligations de moyen et non de résultat.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de PMAtech serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à PMAtech, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

CLAUSE N°13 : DÉLAIS D’INTERVENTION

PMAtech ne s’engage sur aucun délai de réparation. Les réparations sont effectuées le plus rapidement possible selon les moyens techniques disponibles.

Les réparations dites « standard » sur iPhone sont annoncées étant réparable le jour même de la réception du produit. Ceci n’est valable que pour la gamme iPhone, et dans la limite de la disponibilité des pièces.

Les réparations standard sur iPhone sont :
 remplacement d’écran ;
 remplacement d’une nappe ;
 remplacement de batterie.
 
Les pièces disponibles en stock, la nature et la complexité de la panne peuvent ainsi impacter le délai des réparations. Néanmoins, pour les réparations en micro-soudure, les délais peuvent variés de 10 à 120 jours. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement s'il trouve les délais trop longs.
En cas d'indisponibilité des pièces nécessaire à la réparation, nos fournisseurs nous imposent entre 10 et 40 jours pour la livraison des produits [à titre indicatif].
 


Conditions Générales de Service Après-Vente [Garantie de 12 Mois]

ARTICLE 1. LES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Service après-vente s’appliquent à tout accord liant PMAtech dont le siège social se situe 105 rue Couraye – 50400 Granville (France), et toute personne physique ou morale qui demande des prestations de service après-vente à PMAtech (ci-après le « CLIENT »). PMAtech et le CLIENT étant appelés individuellement la « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ».

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales de service après-vente (ci-après « CGSAV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles PMAtech exécutera des prestations de service après-vente relatives non limitativement à l’entretien, la remise en état, la réparation, la maintenance préventive ou corrective (ci-après les « PRESTATIONS ») sur des équipements et dispositifs électroniques commercialisés et/ou réparés par PMAtech (ci-après les « PRODUITS »).

ARTICLE 3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGSAV

Toute demande d’exécution de PRESTATIONS, sous quelque forme que ce soit, formulée auprès de PMAtech par le CLIENT implique l'acceptation entière et sans réserve du CLIENT des présentes CGSAV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre PMAtech et le CLIENT, ces derniers pourront déroger à certaines dispositions des présentes CGSAV dont les autres dispositions demeureront applicables.

ARTICLE 4. DÉCLENCHEMENT DES PRESTATIONS

- DEMANDE D’INTERVENTION

Toute demande d’intervention de la part du CLIENT fera l’objet d’un bon de commande spécifique (sous la forme d’un ticket) et dédié, ce bon de commande de PMAtech constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGSAV. Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à PMAtech (par voie électronique à l’adresse contact@angitech.fr).

ARTICLE 5. CONTENU DES PRESTATIONS

- PRODUITS VENDUS : GARANTIES DE 12 MOIS (À LA DATE D’ACHAT)

Les PRESTATIONS de garantie comprennent une maintenance exécutée selon une périodicité déterminée en fonction de la date d’achat, si applicable au PRODUIT :
 le remplacement le cas échéant, des pièces dites « d’usure », ou dysfonctionnelles (ÉCRAN, BATTERIE…) ;
 la main d’œuvre associée ;
 les réglages nécessaires au bon fonctionnement du PRODUIT ;
 les tests de fonctionnalité et de sécurité.

Toute intervention au titre de la Garantie appliquée sera soumise à l’approbation préalable et écrite du CLIENT. En cas de nécessité de changement de pièces détachées non incluses, un devis incluant la main d’œuvre et les pièces détachées supplémentaires sera établi et communiqué au CLIENT avant toute intervention.

- PRODUITS AYANT IMPLIQUÉS UNE PRESTATION : RÉPARATION, BOOST, NETTOYAGE

Les PRESTATIONS sur ces produits sont garanties douze mois à partir de la date d’intervention. Celles-ci comprennent notamment, si applicable au PRODUIT :
 le cas échéant le démontage complet du PRODUIT pour effectuer le diagnostic de réparation ;
 le nettoyage, de toutes les pièces détachées jugées en bon état ;
 le remplacement de toutes éventuelles pièces détachées jugées défectueuses ou présentant des traces d’usure susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du PRODUIT ;
 la main d’œuvre associée ;
 les réglages nécessaires au bon fonctionnement du PRODUIT ;
 les tests de fonctionnalité et de sécurité.

- EXCLUSIONS DES PRESTATIONS DE GARANTIE

L’exécution des PRESTATIONS au titre du SAV est exclue dans les cas suivants :
 PRODUIT pour lequel une prestation de maintenance a été exécutée par un tiers non habilité ou par le CLIENT sans l’accord préalable de PMAtech ;
 PRODUIT ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'un entretien non conforme aux préconisations de PMAtech : installations d’applications tierces inadaptées ;
 PRODUIT ayant subi des impacts : chocs, chutes ;
 PRODUIT présentant une oxydation : suite à une projection d’eau, une chute dans un liquide quelconque ;
 PRODUIT dont les pièces détachées ne sont plus commercialisées par le Fabricant.

ARTICLE 6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le CLIENT fait voyager le PRODUIT, sous sa seule responsabilité, dans les meilleures conditions possibles. Le CLIENT conserve le récépissé d’envoi ou de prise en charge du transporteur pour faire valoir ses droits en cas de litige.
Il appartient au CLIENT d’envoyer le PRODUIT à l’adresse indiquée par PMAtech, chaque envoi de PRODUIT devant être accompagné d’une fiche de renseignement indiquant le motif du retour du PRODUIT.
Toute PRESTATION complémentaire demandée, non prévue dans le ticket, ne pourra être réalisée qu’après validation de la faisabilité et acceptation par PMAtech. 

ARTICLE 7. MISE À DISPOSITION DE PRODUITS

Sous réserve de disponibilité, un produit de remplacement équivalent au PRODUIT peut être fourni pendant l’exécution des PRESTATIONS. Cette mise à disposition est facturable au tarif en vigueur, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières, notamment dans le cadre de la garantie d’un an de PMAtech ou la garantie constructeur. 

Le CLIENT a pour obligation de retourner le PRODUIT d’origine mis à disposition dans son emballage d'origine. En cas de perte ou détérioration devant entraîner la destruction du PRODUIT, la valeur à neuf dudit produit de remplacement sera facturée au CLIENT.

ARTICLE 8. PRODUITS NON RÉPARABLES

Si PMAtech estime que le PRODUIT ou tout élément de celui-ci vient à présenter une usure telle qu'elle rend la réalisation des PRESTATIONS anormalement difficile, PMAtech pourra à sa seule discrétion proposer un produit de remplacement équivalent au PRODUIT dans les conditions particulières. En l’absence de mentions spécifiques dans les conditions particulières, ce produit fera l’objet d’une facturation spécifique au tarif en vigueur applicable.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

Le CLIENT reconnaît et accepte que les obligations de PMAtech dans le cadre des présentes soient des obligations de moyens et non de résultat. PMAtech s’engage à exécuter les PRESTATIONS selon les standards de réparation définis par les fabricants. En aucun cas PMAtech ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement faisant suite à une utilisation non conforme par le CLIENT aux spécifications du fabricant.

Les PRESTATIONS ne peuvent en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celles accordées au moment de la vente ou d’une intervention.

La responsabilité de PMAtech dans le cadre des présentes est strictement limitée à la réparation des dommages matériels causés directement par PMAtech à l’occasion de l’exécution des PRESTATIONS.

La responsabilité de PMAtech ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque qui résulterait de tout acte, faute, négligence ou omission du CLIENT et notamment le non-respect par celui-ci des normes et réglementations en vigueur ou des instructions et recommandations délivrées par le fabricant et relatives à l’usage du PRODUIT ou pour des dommages résultant de PRESTATIONS exécutées par PMAtech.

Le fabricant met de façon périodique des mises à jour firmware. PMAtech ne peut être tenu responsable si ces dernières engendrent des dysfonctionnements de l’appareil.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquent le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité de PMAtech en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. PMAtech ne peut être tenu responsable de la perte de comptes ou de mots de passe de quelques applications qu’il soit. Une récupération peut être envisagée, néanmoins elle implique l’accord préalable de PMAtech et engendre une facturation supplémentaire.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

PMAtech s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concerne et peut s'opposer, pour des motifs légitimes au traitement de ses données en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés de PMAtech par courrier à l'adresse de PMAtech ou par email à l'adresse suivante : contact@angitech.fr.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par les dispositions du droit français. À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES.

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